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Permis de construire valant division - Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux pan Patrick E. Durand
Caractéristiques
- Permis de construire valant division - Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux
- Patrick E. Durand
- Nb. de pages: 270
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782281134940
- Editeur: Le Moniteur
- Date de parution: 2022
Ebook pour mobile téléchargement gratuit Permis de construire valant division - Champs d'application - Division primaire - Prévention des contentieux (French Edition)
Overview
Délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permettant la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette, le permis de construire valant division (PCVD) est à la croisée des chemins entre le régime propre au permis de construire et au lotissement. Cet ouvrage, unique sur le sujet, qui allie la théorie à la pratique, présente de manière chronologique les étapes permettant de maîtriser l'ensemble du droit applicable au PCVD, de son champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention, de modification et detransfert, ainsi que les modalités d'application du PLU.
Organisée en six chapitres, cette deuxième édition analyse le régime du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements et de celle sur les divisions primaires ; elle analyse pas à pas, tout au long de la procédure, les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage est destiné aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres- experts et aux notaires, qu'aux juristes travaillant dans un service d'urbanisme decollectivité territoriale ou dans une entreprise de promotion immobilière.
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